Loi 25 - gouvernance protection des renseignements confidentiels SAE
CONSIDÉRANT QUE Sports Loisirs de Marston Canton inc (ci-après la « Loisirs Marston ») est un organisme sans but lucratif assujetti à la Loi sur laccès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A -2.1 (ci-après la « Loi sur laccès ») ;
CONSIDÉRANT QUE la Loisirs Marston s'engage à protéger les renseignements personnels qu'elle collecte et traite dans le cadre de ses activités dans le respect des lois et règlements applicables ;
CONSIDÉRANT qu'en 2025, Loisirs Marston employait, en moyenne, 50 salariés ou moins, et qu'elle n'est donc pas assujettie à l'obligation de constituer un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels conformément au Règlement excluant certains organismes publics de l'obligation de former un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels ;
CONSIDÉRANT QUE pour s'acquitter des obligations prévues à la Loi sur l'accès, est instituée la présente politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels.
Sports Loisirs de Marston Canton inc a adopté des politiques et gouvernances afin d'appliquer la loi.
Règles de gouvernance sans comité
Conformément à la loi, Sports Loisirs de Marston Canton inc, organisme lié aux activités municipales est également soumis à une politique similaire. La direction générale a procédé au rapport annuel, qu'elle disponible.
Concernant les incidents de confidentialité, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, Sports Loisirs de Marston Canton inc. mentionne un incident de confidentialité survenu en mars 2025 pour lequel les personnes touchées ont été dûment informées par lettre.