Langue Française - SAE
Conformément à l'art. 158.2 de la Charte de la langue Française, un rapport mentionnant le nombre de plaintes reçues et traitées relativement à un manquement à une obligation prévue doit être publié une fois l'an, au plus tard trois (3) mois après la fin de l'année fiscale de l'entreprise.
Rapport Plainte langue française SAE 2025
Nbre de poste - connaissance autre que le français requis