Langue française

Conformément à l'art. 158.2 de la Charte de la langue Française, un rapport mentionnant le nombre de plaintes reçues et traitées relativement à un manquement à une obligation prévue doit être publié une fois l'an, au plus tard trois (3) mois après la fin de l'année fiscale de l'entreprise.

Gestion des plaintes.pdf (66 KB)

Publication des postes pour lesquels le francais est exigé.pdf (263 KB)