Loi 25 - gouvernance protection des renseignements confidentiels
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Marston (ci-après la « Municipalité ») est un organisme public assujetti à la Loi sur laccès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A -2.1 (ci-après la « Loi sur laccès ») ;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité s'engage à protéger les renseignements personnels qu'elle collecte et traite dans le cadre de ses activités dans le respect des lois et règlements applicables ;
CONSIDÉRANT qu'en 2023, la Municipalité employait, en moyenne, 50 salariés ou moins, et qu'elle n'est donc pas assujettie à l'obligation de constituer un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels conformément au Règlement excluant certains organismes publics de l'obligation de former un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels ;
CONSIDÉRANT QUE pour s'acquitter des obligations prévues à la Loi sur l'accès, est instituée la présente politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels.
La municipalité de Marston a adopté des politiques et gouvernances afin d'appliquer la loi.
POL_Confidentialite MARSTON.pdf (385 KB)
03_regles-de-gouvernance_sans-comite_MARSTON_2023-09-13 VF.pdf (271 KB)
Extrait de proces-verbal du 2 octobre 2023 - point #10.02 Gouvernance.pdf (190 KB)
Conformément à la loi, la Municipalité de Marston rend également disponible son rapport annuel concernant les incidents de confidentialité. Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, la Municipalité de Marston déclare n’avoir constaté aucun incident de confidentialité.